Dakarmidi – Les conseils de Khalifa Ababacar Sall plaidait hier devant la Cour suprême. Ils avaient introduit un recours relatif à la décision de la Chambre d’accusation, ayant porté sur le rejet de la demande de libération d’office du député-maire de Dakar incarcéré à la prison de Rebeuss, depuis le 7 mars 2017. Ainsi après, délibéré, les juges ont confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.
En effet, le 30 juillet dernier suite à l’élection de Khalifa Sall comme député, ses conseils avaient fait une demande de libération d’office, expliquant que leur client jouit véritablement d’une immunité parlementaire.
Ainsi, la défense s’est appesantie sur les articles 51, 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale mais aussi de l’article 61 de la constitution sénégalaise interdisant toute poursuite contre un député sans autorisation de l’institution parlementaire. Cette demande a été catégoriquement rejetée par le Doyen des juges, qui a été confirmée par la Chambre d’accusation et les juges ont sans nul doute évoqué l’antériorité des faits par rapport à cette immunité.
« Comme tous les autres recours, celui-ci a été aussi rejeté. Donc, Khalifa Sall reste en prison. Les juges ne peuvent pas invoquer l’antériorité des faits pour lui refuser l’immunité, dés lors que le Conseil Constitutionnel le lui a reconnu dés la proclamation des résultats des législatives. C’est paradoxal, car l’Assemblée nationale a procédé à la levée de l’immunité parlementaire de mon client, sur demande de parquet qui, dans un premier temps, considérait également que notre client n’était pas couvert par son statut de parlementaire » s’est prononcé Me Ndiaye, après avoir déposé recours à la Cour de Cassation mais jusque là aucun résultat positif.
La Rédaction
