À l’initiative de la Primature, le Gouvernement a déféré mardi au Conseil constitutionnel la proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux, inscrite au calendrier de la première session extraordinaire de 2026 de l’Assemblée nationale.
Le texte, déjà voté en commission et programmé en urgence pour le 19 août, soulève un litige de fond : plusieurs de ses articles relèveraient, selon l’exécutif, du pouvoir réglementaire et non du domaine législatif. En conséquence, le gouvernement a formellement opposé l’irrecevabilité sur le fondement des articles 67 et 76 de la Constitution.
Le désaccord persistant, l’Exécutif a actionné la procédure prévue par l’article 83 alinéa 2 de la Constitution et l’article 69 alinéa 8 du règlement intérieur de l’Assemblée.
Cette saisine, intervenue à la veille des débats, vise à faire trancher par la haute instance la question de la recevabilité, afin de préserver ce que la Primature qualifie d’« ordre juridique républicain ».
