Dakarmidi – Ma réflexion a été validée par le Conseil Constitutionnel himself le 09 mai 2018 (publication de la Décision N°1/C/2018 faisant suite à la saisine de l’opposition relative à la loi sur le parrainage intégral).
Statuant en matière constitutionnelle sur la requête de l’opposition, et après avoir rappelé chaque Considérant, le Conseil Constitutionnel a conclu (Considérant 10) par le MOTIF : DECIDE
Ce qui signifie qu’en 2016, s’agissant des 15 points de la réforme constitutionnelle, intégrant la réduction du mandat en cours, il s’agissait d’un Avis et non d’une Décision, puisque le Conseil Constitutionnel avait conclu par le MOTIF : EST D’AVIS QUE…
Il en ressort qu’en 2016, on a berné sciemment les sénégalais en transformant un Avis en Décision pour ne pas réduire le mandat en cours (falsification juridique). Un célèbre adage dit: « On peut tromper un temps une partie du peuple, mais on ne peut pas tromper le peuple tout le temps ».
Observations
- En 2016, le CC conclut par : EST D’AVIS QUE (Idem pour le scrutin du 30 juillet 2017)
- En 2018, le CC conclut par : DECIDE
Deux actes qui n’ont pas la même signification, encore moins la même portée juridique.
Conclusion
Ce qui importe pour apprécier, ce qui relève d’un Avis ou d’une Décision du Conseil Constitutionnel, c’est le Motif qui fait suite au dernier Considérant et non le Timbre (Intitulé de l’Acte) figurant à gauche du document qui porte la mention « Décision N° XX», et qui vise à faire croire qu’on a affaire à une Décision (énorme tromperie).
S’agissant de la saisine de l’opposition tendant à l’annulation de la loi sur le parrainage intégral, l’on notera juste que le Conseil Constitutionnel sénégalais s’est borné à déclarer, une fois de plus, son « incompétence ».
