L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi renforçant le contrôle des fonds spéciaux

Les députés sénégalais ont adopté jeudi la proposition de loi organique n° 38/2026, qui modifie la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances afin de renforcer le contrôle parlementaire des crédits ou fonds spéciaux. Sur 165 membres, 132 ont participé au vote : 127 ont voté pour et 5 se sont abstenus.

Le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique pour identifier expressément ces crédits ou fonds spéciaux et fixer par la loi leurs modalités générales de contrôle. Il modifie aussi l’article 70 pour renforcer le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’emploi des crédits budgétaires.

Portée par des députés du groupe Pastef (majorité), la réforme vise à concilier confidentialité de certaines dépenses publiques — défense, sécurité, renseignement, missions diplomatiques — avec les principes de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.

Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice Moussa Sarr, a dit partager l’objectif de transparence, tout en formulant des observations et des amendements, rejetés par le Parlement. Il estimait notamment que les crédits spéciaux ne devaient pas constituer une catégorie budgétaire autonome et proposait leur rattachement à la dotation des institutions de la République, ainsi qu’une répartition des compétences de contrôle entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.

Plusieurs députés ont insisté sur la nécessité d’un équilibre entre confidentialité et transparence des finances publiques. Le ministre a aussi rappelé que ces crédits ne servent pas uniquement à la défense, à la sécurité et au renseignement, mais peuvent aussi aider des familles en situation d’infortune.