Dakarmidi – Mesdames et Messieurs,
La Commission électorale du Front pour la Défense du Sénégal MANKOO WATTU SENEGAAL vous remercie d’avoir répondu à cette invitation, occasion saisie pour faire le point sur la situation de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 30 Juillet 2017.
Il ressort des missions de supervision sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, une panoplie d’anomalies qui traduit la volonté manifeste de ce pouvoir marron-beige de biaiser le processus d’enrôlement de nos concitoyens dans le seul but de faire avaler aux sénégalaises et aux sénégalais l’amère pilule de la fraude savamment orchestrée et entretenue.
I LA SITUATION DE LA REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES AU 10 FEVRIER 2017.
I.1AU NIVEAU NATIONAL.
5411913 Inscrits avaient été enregistrés lors du référendum du 20 Mars 2016 pour les 45 Départements du Sénégal. Ces chiffres vont constituer la situation de référence pour chacun des départements.
A la date du 10 Février 2017 il a été enregistré 2.564.627 nouvelles inscriptions au niveau des commissions administratives opérant au niveau des 45 départements répartis dans les 14 régions administratives du Sénégal.
I.2Au niveau des senegalais de l’exterieur.
Il a été noté 205 712 Inscrits au moment du référendum du 20 Mars 2016. A la date du 10 Février 2017 il a été enregistré 120.313 nouvelles inscriptions au niveau des commissions administratives créées dans les juridictions diplomatiques et consulaires, soit 58.48% par rapport au fichier du référendum du 20 Mars 2016.Les Sénégalais de l’extérieur, installés principalement dans 43 pays, ont été répartis dans 8 départements en application de l’article L 146 de la loi N° 2017-12 du 18 Janvier 2017 portant code électoral et de l’article R 93 du décret N° 2017-170 du 27 Janvier 2017 Portant partie réglementaire du code électoral.
A la date du 10 février 2017, il a été enregistré 2.564.627 nouvelles inscriptions au niveau des commissions administratives évoluant à l’intérieur du pays soit 47.39% et 120.313 pour la diaspora soit environ 58.48% par rapport au fichier de mars 2016.
- DE QUELQUES ANOMALIES CONSTATEES.
II.1Le choix des députés des Sénégalais de l’Extérieur.
L’article LO 144 de la loi N° 2017-12 du 18 Janvier 2017 portant code électoral stipule que « le nombre des députés à l’Assemblée nationale est fixé à cent soixante-cinq (165) ».
L’article L 146 dispose que « les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de *cent cinq (105) députés, dont quatre-vingt-dix pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur, au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et de *soixante (60) députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale ».
L’article L 147 encadre le nombre des députés à élire par département et la base sur laquelle doit se fonder le décret portant fixation du nombre des députés à élire par département.
a)L’importance démographique et l’importance de l’électorat.
C’est ainsi que l’aliéna 1er de l’article L 147, op cit, stipule que « dans chaque département, sont élus sept (7) députés au plus et un (1) député au moins. Le nombre des députés à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département. Le nombre des députés à élire dans chaque département de l’extérieur du pays est déterminé par décret en tenant compte de l’importance de l’électorat de chaque département .Dans chacun des départements de l’extérieur sont élus trois (03) députés au plus et un (01) député au moins. Toutefois dans un même département, les pays dont l’électorat est égal ou supérieur à 40 000 électeurs obtiennent au minimum deux (02) sièges ».
L’article L.303, dernier alinéa, dispose que « sur proposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères, un décret détermine le nombre des députés à élire dans chaque département de l’extérieur du pays en tenant compte de l’importance de l’électorat de chaque département ».
L’article L 353 stipule que « pour les besoins des élections législatives de 2017….il est fait référence à l’actuel fichier électoral pour déterminer le nombre de députés à élire dans chaque département de l’extérieur du pays ».
Le nombre des députés à élire dans chaque département de l’extérieur est fondé sur les électeurs inscrits au titre de ce département sur le fichier des Sénégalais de l’extérieur en 2011 !!!
L’affectation du nombre des députés par département de l’extérieur a été faite sur une base totalement partisane. L’électorat de la France, en 2012, était de 40 997 inscrits et la France était le seul pays, accueillant les Sénégalais de l’extérieur, inscrits sur les listes électorales, à avoir atteint, voire dépassé légèrement, la barre des 40 000 électeurs avec 40 997 Inscrits. La loi n’est plus générale. Elle n’est plus impersonnelle. Elle prend la forme et le manteau de l’hexagone.
Quel sort le gouvernement réservera-t-il aux électeurs de l’Italie qui sont au nombre de 38 560 en 2012 et aux électeurs de l’Espagne qui étaient de 21 643 en 2012 ? Mais surtout quel sort le gouvernement réservera-t-il au département de l’Europe du Sud qui réalise 61 234 Inscrits contre le Département de l’Europe de l’Ouest, du centre et du Nord comprenant la France dont les Inscrits étaient à 44 354 en 2012 ?
Quelle loi inique ? Quelle loi cynique ? Parler de pluriel tout en sachant qu’il s’agit d’un seul pays, la France, est la preuve que le Ministre chargé des élections, porteur de la nouvelle loi électorale, est un modèle achevé dans la tricherie et la fourberie politiques.
Le classement des départements des Sénégalais de l’Extérieur confirme avec éclat le caractère partisan du découpage des départements de l’extérieur : 1er : Europe du Sud : 61 234 ; 2eme : Afrique de l’Ouest : 45 876 ; 3eme : Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord : 44 354 ; 4eme : Afrique du Centre : 21 034 ; 5eme : Afrique du Nord : 17 498 ; 6eme : Amérique Océanie : 11 130 ; 7eme : Afrique Australe : 2 217 ; 8eme : Asie et Moyen Orient : 1 763.
L’illégalité flagrante liée au fondement différencié et discriminatoire de la base de répartition du nombre des députés, issus du scrutin majoritaire, l’importance démographique pour les départements de l’intérieur du Sénégal et l’importance de l’électorat pour les départements des Sénégalais de l’extérieur, se passe de tout commentaire. Les députés de la diaspora et ceux de l’intérieur du pays sont tous des députés du peuple et demeurent tous dépositaires de la confiance et du mandat des populations et non d’un électorat ciblé à l’image d’un groupement d’intérêt politique. Cette illégalité confirme l’arrogance du gardien de la constitution même dans la violation de la loi !
- b) Les listes indépendantes ne sont pas acceptées au niveau des Sénégalais de l’extérieur.
En effet l’article L 145 du code électoral stipule, en son aliéna 2, que «…toutes entités regroupant des personnes indépendantes peuvent présenter des listes de candidats au plan national… ». Cette discrimination vient encore s’ajouter aux incongruités du régime dans la gestion des Sénégalais résidant à l’extérieur. Il s’agit d’une discrimination manifeste et d’une rupture patente du principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui, encore une fois, n’est plus générale et encore moins impersonnelle.
Esquisse portant répartition des 15 sièges des Sénégalais de l’Extérieur par département.
Europe du Sud : 61 234 pour 3 sièges ; Afrique de l’Ouest : 45 876 pour 3 sièges ; Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord : 44 354 pour 3 sièges ; Afrique du Centre : 21 034 pour 2 sièges ; Afrique du Nord : 17 498 pour 1 siège ; Amérique et Océanie : 11 130 pour 1 siège ; Afrique Australe : 2 217 pour 1 siège ; Asie et Moyen Orient : 1 763 pour 1 siège. Soit au total 15 sièges de députés répartis entre les 205 712 inscrits dans le fichier des Sénégalais de l’extérieur en 2011.
II.2L’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.
L’article 60 de la constitution dispose que les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de 5 ans.
L’Assemblée nationale, issue de la douzième législature, a tenu sa première plénière (Installation) le 30 juillet 2012. En conséquence le mandat des députés arrive à terme cinq ans après. A partir de cette date, le 30 juillet 2017, les élections législatives auraient dû être organisées dans l’intervalle des 60 Jours et des 20 Jours précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Paradoxalement l’article L 151 de la loi N° 2017-12 du 18 Janvier 2017, portant code électoral, précise que « les pouvoirs de l’Assemblée nationale (actuelle) expirent le jour de l’installation (première plénière) de l’Assemblée nationale nouvellement élue ». Cerise sur le gâteau, l’article L 350 de la même loi dispose, de manière vicieuse et malicieuse, que «Les élections législatives de 2017 se tiendront au plus tard à la fin du mandat en cours ». C’est-à-dire le 30 Juillet 2017 : jour des élections législatives. Du jamais vu ! Quelle irresponsabilité de la part de nos gouvernants ? En effet à partir de cette date du 30 Juillet 2017 tout jour supplémentaire qui s’ajoutera aux cinq ans fixés par la constitution pour la durée du mandat du député est manifestement illégal. Il s’agira d’une prorogation de facto du mandat du député en violation des dispositions pertinentes de l’article 60 de notre constitution. Une simple loi ordinaire, notamment l’article L.151, ne saurait violer aussi impunément et de manière aussi flagrante notre loi fondamentale, notre charte suprême. Où est le Gardien de la constitution ? Le lion qui dort ? Le lion qui se fâche pour oui ou pour non ?
II.3La carte d’identité biométrique et la filiation de l’électeur.
*L’article premier, in fine, du décret N° 2016-1536 du 29 Septembre 2016, portant application de la loi N° 2016-09 du 14 Mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO « …le prénom du père ainsi que les prénoms et nom de la mère sont enregistrés dans la puce électronique ».
L’article L 40 du code électoral dispose que « la commission administrative doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements demandés par l’administration chargée de l’établissement des listes électorales et susceptibles d’identifier l’électeur, notamment les prénoms, nom, date et lieu de naissance, filiation, profession, domicile ou résidence de tous les électeurs ».
*Par ailleurs l’article L 140, en son aliéna 2, stipule que «…pour justifier son identité, l’électeur présente sa
carte d’identité biométrique CEDEAO ».
L’article R.69 du code électoral, partie règlementaire, dispose « …avant d’être admis à voter l’électeur doit présenter au président du bureau de vote, sa carte d’identité biométrique faisant office de carte d’électeur…Il vérifie que celui-ci est bien le titulaire de la carte présentée … »
Pour un scrutin sincère et transparent non entaché de toute fraude, tous les bureaux de vote à l’intérieur du Sénégal comme à l’extérieur du Sénégal devront être équipés systématiquement et obligatoirement d’un lecteur de carte à puce afin de pouvoir visualiser les données relatives à la filiation de l’électeur pour s’assurer que l’électeur, venu s’acquitter de son devoir de vote, est bel et bien l’électeur figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui est bien en face du président du bureau de vote chargé du contrôle de l’identité de l’électeur au moment du vote.
II.4Le refus de certaines commissions administratives de procéder à l’inscription de certains jeunes qui ont atteint la majorité électorale ou qui l’atteindront le 30 Juillet 2017.
a)Le principe. Au terme de l’article 2 de la loi N° 2016-27 du 19 Août 2016 portant refonte partielle des listes électorales « …ces commissions administratives peuvent inscrire de nouveaux électeurs… A ce titre, elles exécutent la révision exceptionnelle pour les élections législatives de 2017 ». L’article L 27 de la loi N° 2017-12 du 18 Janvier 2017 portant code électoral dispose «…sont électeurs les Sénégalais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité …».
- b) Les anticipations d’inscription sur les listes électorales. L’article L 37 stipule que «…sont également inscrites sur la liste électorale dans les communes, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence lors de la formation de la liste, les rempliront avant la clôture définitive. Sont aussi inscrites sur la même liste électorale, lors des révisions exceptionnelles, les personnes qui remplissent la condition d’âge au plus tard le jour du scrutin».
L’article L 311 du titre VII du code électoral relatif aux dispositions spéciales relatives au vote des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal stipule que « sont également inscrits sur la liste électorale les citoyens Sénégalais qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence lors de la formation de la liste, les rempliront le jour du scrutin ».
En conséquence les centaines de milliers de jeunes Sénégalais de l’intérieur et de l’extérieur, qui sont nés au plus tard le 30 Juillet 1999, doivent être inscrits sur les listes électorales par les commissions administratives mises en place par le Ministre chargé des élections et le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’extérieur.
Les membres des commissions administratives qui rejettent l’enrôlement de tous ces jeunes dans les listes électorales doivent être rappelés à l’ordre sans délai par les Ministres en charge de ces opérations de révision exceptionnelle des listes électorales couplée à l’acquisition de la carte biométrique à puce CEDEAO.
II.5La reproduction des zones rouges caractérisées par l’enrôlement d’étrangers à travers des extraits de naissance délivrés à la suite des audiences foraines et aussi la déviation de certaines commissions administratives de leur vocation en les mettant au service exclusif d’une ethnie.
La situation provisoire des inscriptions enregistrées au niveau des commissions administratives opérant à l’intérieur du Sénégal est de 2 564 627 à la date du 10 Février 2017 sur un fichier de 5 411 913 inscrits. Ces inscriptions révèlent déjà de graves anomalies au niveau des départements limitrophes de la Mauritanie et notamment au niveau des départements de Podor et de Matam.
a)Le département de Matam 105 399 inscrits lors de la présidentielle de 2012 ; référendum du 20 Mars 2016 le nombre des inscrits était de 114 968 ; à la date du 10 Février 2017 les inscriptions au niveau étaient de 72 419 soit 62.99% des Inscrits du référendum de 2016. En conséquence il est inimaginable que le département de Matam puisse se retrouver, comme par magie, à un électorat avoisinant 200 000 Inscrits !
Les transferts d’électeurs en provenance de la République Islamique de Mauritanie par le biais des audiences foraines : Audience foraine du 26 janvier 2017 au collège de Diaffane ayant enregistré les ressortissants des villages mauritaniens de Sinthiou Rewo, Sylla Rewo, Néré etc… Les responsables de l’APR du département de Matam en général et du Bossoya en particulier se sont engagés dans une vaste opération de délivrance, à des Mauritaniens riverains du Bossoya, d’extraits de naissance leur permettant de s’inscrire sur les listes suite à des transcriptions de jugements issus des audiences foraines. Le « lamndo du Bossoya » est en train d’organiser une véritable battue électorale. Il ressort des premières conclusions de notre enquête en cours que le responsable de l’APR organise un battage électoral auprès de tous les villages Mauritaniens qui sont frontaliers au Bosssoya pour un transfert massif d’électeurs moyennant des financements particulièrement alléchants pour ce pays riverain où circule la monnaie appelée Ougouya. Au pays du Ougouya le CFA est roi.
A cette dérive notée le long de la frontalière, il faudra ajouter les filiations fictives attribuées aux étudiants fréquentant les plus grandes écoles de sciences coraniques et de droit islamique de la sous-région Ouest Africaine et implantées dans les Agnams. C’est ainsi qu’à l’audience foraine, tenue le 6 février 2017 à Agnam, plus de 300 requêtes concernant des étudiants Gambiens ont fait l’objet de jugements et seront transcrits dans les registres d’état civil de la Mairie de Agnam Civol. Ces étudiants, venus renforcer leurs connaissances et leurs compétences en matière coranique et en droit islamique, sont considérés par le Lamndo du Bossoya comme un bétail électoral taillable et corveillable à merci.
- b) Le département de Podor 141 215 inscrits au moment de l’élection Présidentielle de 2012 ; 163 147 Inscrits lors du référendum du 20 Mars 2016. De tous les départements frontaliers du Sénégal, le département de Podor est le seul à avoir un taux d’accroissement de plus de 20 000 électeurs ! A la date du 10 Février 2017 le département de Podor avait enregistré 100 698 nouvelles inscriptions soit 61.72%.
La porosité des frontières et le laxisme ambiant caractérisant la tenue, presque à la carte, des audiences foraines constituent un réservoir et une aubaine dans lesquels puisent les responsables politiques de l’APR, Maires des communes situées le long des frontières, en faisant des requêtes au profit des étrangers qui leurs sont favorables notamment dans les départements frontaliers de la Mauritanie, comme Matam et Podor.
II.6 Les commissions administratives
Il y a plus de commissions administratives que de communes. Les listes électorales sont établies par commune et par représentation diplomatique ou consulaire conformément à l’article L.35 du code électoral.
*En conséquence le Ministre en chargé des élections et le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur doivent notifier aux représentants des partis politiques légalement constitués la cartographie de l’implantation des commissions fixes, le nombre et l’itinéraire des commissions itinérantes et surtout préciser si elles sont diurnes ou nocturnes. Le Ministre chargé des élections et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur doivent engager les autorités administratives (Préfets, Sous-Préfets) et les autorités diplomatiques et consulaires (Ambassadeurs, consuls généraux et consuls) à impliquer les acteurs politiques dans l’élaboration de l’agenda, la détermination de l’itinéraire et la fixation des horaires de travail pour une plus large participation de tous les Sénégalais concernés par ces opérations de révision exceptionnelle des listes électorales couplée à la délivrance de la carte d’identité à puce CEDEAO.
*En effet, il a été constaté que le Ministre en charge des élections multipliait les commissions itinérantes dédiées à des Ministères et à des Familles religieuses aussi bien à Dakar que dans les régions sans en aviser les autorités administratives locales, les représentants des partis politiques légalement constitués et les représentants départementaux de la CENA. C’est ainsi que les 13, 14 et 15 Janvier 2017 une unité mobile, équipée de deux machines, s’est rendue à Mbour à l’occasion de la Ziarra annuelle de Thierno Mansour Barro pour procéder à des opérations d’inscription. Cette mission, qui a opéré pendant trois jours à Mbour, a évolué à l’insu du Préfet du département de Mbour, du Représentant départemental de la CENA (le CEDA) ainsi que des représentants locaux des partis politiques légalement constitués. C’est à la fin de la Ziarra que les machines ont été transférées au parc logistique du département de Mbour. Le Ministre chargé des élections avait méconnu la dimension de métissage, de brassage et de mosaïque qu’incarne la Famille de Thierno Mansour Barro qui est à la fois, Lebou, Hal Poular, Ouoloff, Maure, Sérère, Socé, Bambara à l’image du département de Mbour.
*Au même moment beaucoup de zones souffrent de l’insuffisance ou de l’absence totale de commissions administratives.
Ainsi de Karang poste, Keur Samba Guèye, Nioro Alassane Tall à Keur Saloum Diané, l’absence totale de commissions administratives montre le manque de considération du Président de l’APR et son complice Abdoulaye Daouda Diallo à l’égard de cette population de 60 000 habitants. Pourtant dans d’autres localités qui leur sont favorables, les commissions administratives poussent comme des champignons (pléthore).
Par ailleurs dans la commune de GNITH, département de Dagana, avec une population de 20 000 habitants environ vivant dans 67 villages éparpillés sur une étendue de 845,5 Km2, le pouvoir marron-beige n’a envoyé qu’une seule commission itinérante et tout juste pour une semaine seulement. Il en est de même à HAOURE, BOKILADJI, DEMBANKANE dans le département de Kanel, de tous les départements de la région de Sédhiou, des
départements de Tivaouane, Vélingara etc…
Il faut souligner, pour s’en offusquer, le non respect de l’engagement du pouvoir à mettre en place le nombre promis de commissions et le constat qu’il met plus l’accent sur la mobilité pour faire dans une discrimination dangereuse pour l’avenir du pays.
Au niveau de la diaspora, la situation des inscriptions est effrayante pour nos compatriotes. En effet nous constatons le très faible nombre de commissions et la très courte durée accordée à des localités qui accueillent une très forte communauté sénégalaise.
*C’est ainsi que nos compatriotes vivant au Niger n’ont qu’une commission d’inscription installée à Niamey. Ceux qui viennent de Maradi et d’Arlite font deux jours pour arriver à Niamey. Le transport leur revient à environ 100.000f cfas par voyage et par personne. Nos ressortissants sont nombreux dans ces zones. Les nombreuses difficultés rencontrées pour rallier Niamey ont amené certains d’entre eux à proposer au consul de mettre à leur disposition une commission itinérante qu’ils prendraient en charge eux-mêmes pour le déplacement, l’hébergement et la restauration des dits membres. Mais à ce jour leur requête n’a pas encore eu de suite.
Pourtant l’article L 53 du code électoral stipule que «L’administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes d’électeurs au frais de l’Etat ». L’article R.52 du code électoral, partie règlementaire, dispose que : « l’Etat met à la disposition des commissions administratives de révision des listes électorales…les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement ».
*Les commissions ont été envoyées à l’étranger à l’insu des partis politiques, en violation des dispositions du code électoral relatives à la consultation des partis politiques et sans qu’il ne leur soit communiqué la liste des pays concernés par la révision exceptionnelle des listes électorales. En effet l’article L 304 du code électoral stipule que « sur proposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères et sous la supervision de la CENA un décret établit, vingt-cinq jours au moins avant le démarrage des opérations de révision des listes électorales, la liste des pays concernés après avis consultatif des partis politiques légalement constitués. Il est transmis dans les quinze jours à la CENA et aux partis politiques légalement constitués… ». Les opérations ont démarré depuis le mois de décembre 2016 et à ce jour, 27 Février 2017, aucun décret n’a été transmis aux partis politiques.
Par ailleurs l’article L 312 prescrit la présence des partis politiques légalement constitués au moment de la révision des listes électorales : « Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’une révision exceptionnelle, décidée par décret, avant chaque élection nationale sous la direction du chef de la Représentation diplomatique ou consulaire et la présence des partis politiques légalement constitués ».
*Certains frais sont pris en charge par les compatriotes (location de salles, transport intérieur, restauration ou hébergement ) en violation des articles L 53 et R 52 du code électoral. Les diplomates marron-beige ont piétiné les missions dévolues aux commissions administratives par le code électoral. Ils établissent unilatéralement les plannings orientés vers les militants APR et organisent une fraude massive avec la complaisance de la DECENA.
Enfin l’incongruité constatée dans la répartition des commissions administratives en Europe traduit avec éclat la volonté des mackysards de plomber le processus en privant certains sénégalais de leur droit de disposer de leur citoyenneté. La France, qui a comme Consul général le frère du Ministre Abdoulaye Daouda DIALLO, compte 10 machines dont 07 en Ile de France. Au même moment l’Italie ne dispose que de 04 machines. Où se trouvent la célérité, l’équité, l’objectivité et l’impartialité ?
A ce rythme, et d’ici la fin du processus d’enrôlement, la moitié des 500.000 inscrits escomptés ne sera pas atteinte. Ce qui entrainera une exclusion massive de citoyens de leurs droits les plus élémentaires (identification et vote). Le régime aurait-il peur de la diaspora compte tenu des multiples promesses non respectées ? Le régime marron-beige ignore-t-il que les émigrés ont besoin de ce document administratif pour se sécuriser, faciliter le renouvellement de leur titre de séjour, constituer des dossiers administratifs et assurer des transactions ? Pour les sénégalais de la diaspora, la Carte nationale d’identité, est plus qu’un instrument de vote.
Le Ministre chargé des élections et le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur n’arrivent pas jusqu’ici à adopter une posture républicaine les mettant au-dessus de la mêlée. Ils sont en plein dans la mêlée. Ils incarnent la mêlée même. La volonté de ne pas enrôler les populations, défavorables au régime actuel aussi bien à l’intérieur du pays qu’au niveau des Sénégalais de l’extérieur, est manifeste.
II.7 La mise en marche de la machine institutionnelle destinée à la fraude : des passeports senegalais en cours de validité retrouvés dans les poubelles du consulat du sénégal à New York.
Pendant la révision des listes électorales de 2015 nous avions dénoncé, urbi et orbi, les fraudes encadrées par les autorités diplomatiques et consulaires des Etats Unis d’Amérique notamment au niveau de Brooklyn par la délivrance, à des non Sénégalais, des extraits de naissance avec de fausses filiations établies au niveau de certains services d’état civil des régions de Saint Louis et de Matam.
Aujourd’hui une pièce essentielle pour le Sénégalais de l’extérieur vient d’être touchée par cette fraude électorale. C’est ainsi que des badauds ont découvert dans une poubelle située au bas du consulat du Sénégal a New York des centaines (1500) de passeports Sénégalais de la CEDEAO en cours de validité. Certains de ces passeports ont été vendus dans les rues de Harlem, New York, à raison de 20 dollars la pièce. Ces passeports auraient été remis au consul général du Sénégal à New York par des agents de la Direction de l’Automatisation du Fichier (DAF) en mission à New York pour les besoins d’établissement des cartes d’identité à puce CEDEAO et pour la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 30 Juillet 2017.
Le Ministre de l’Intérieur vient encore une fois d’apporter la preuve de son incompétence et de son laxisme dans la gestion de ce Ministère stratégique et de souveraineté.
Toute personne détentrice d’un passeport sénégalais en cours de validité pouvant s’inscrire sur les listes électorales en cours de révision le Ministre de l’Intérieur doit clarifier cette présence insolite et frauduleuse de nos passeports aussi bien dans les rues de Harlem qu’entre des mains de non Sénégalais.
II.8 L’élaboration du nouveau code électoral
L’article 9 de la loi 2016-27 du 19 Août 2016 portant réfonte partielle des listes électorales abroge toutes les dispositions contraires à la présente loi. Cet article en réalité abroge toutes les dispositions du code électoral aussi bien en sa partie législative qu’en sa partie règlementaire. Personne ne pouvait lister de manière exhaustive aussi bien les dispositions conformes que celles non conformes à la dite loi.
En réalité le Ministre chargé des élections a profité de ce flottement, de ce vide juridique, de cette période de tatonnement et de questionnement pour tester son nouveau code électoral par un démarrage chaotique des opérations au niveau des commissions administratives.
Ce n’est que le 18 Janvier 2017 qu’il consolidera les enseignements qu’il voulait tirer de ces tests à travers la loi 2017-12 du 18 Janvier 2017 portant code électoral et le décret N° 2017-170 du 27 Janvier 2017 portant partie règlementaire du code électoral.
II.9Le suivi de l’état d’exécution des points d’accord enregistrés à l’issue de l’audience accordée par le Président de la République à Mankoo Wattu Sénégal.
- La date des élections a été déplacée du 2 Juillet au 30 Juillet de manière unilatérale et sans concertation.
- La notion de confirmation a été effectivement supprimée et remplacée par la notion de reconduction automatique.
- La prise en compte, dans les opérations menées par les commissions administratives, des Sénégalais n’ayant pas de carte nationale d’identité n’est pas encore totalement appliquée en violation du code électoral notamment en ses articles L 37 et L 311.
- La gratuité des photocopies n’est pas encore effective au niveau des commissions administratives opérant dans les communes rurales.
- La multiplication des commissions administratives. A la date du 21 Février 2017 le nombre de commissions fixes ou itinérantes et opérant à l’intérieur du Sénégal et au niveau de la diaspora n’est pas maitrisé.
Notre certitude aujourd’hui est que les 700 commissions administratives portant engagement du chef de l’Etat ne sont pas encore fonctionnelles sur le territoire national.
- La fixation de la date marquant la clôture des opérations de révision exceptionnelle des listes électorales est toujours attendue.
- La carte électorale est en cours de modification unilatérale à l’insu des acteurs politiques : de nouveaux centres de vote, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation, figurent déjà sur les cartes d’électeur liées aux cartes d’identité biométrique puce délivrées à certains électeurs notamment au niveau de la région de Dakar.
- La désignation des députés de la diaspora : La répartition des 15 sièges des députés risque d’être fixée unilatéralement. La coalition Mankoo Wattu Sénégal condamne avec force ce forcing et s’indigne du traitement de faveur fait au profit des militants APR de France dans la distribution des sièges à pouvoir.
- Les travaux du comité de veille ont été bloqués par l’intrusion du Ministre chargé des élections qui, à côté des 3 pôles consacrés, a créé un quatrième pôle dit des indépendants composé manifestement de partis politiques fantoches et favorables à la mouvance présidentielle. La coalition Mankoo Wattu Sénégal engage le Ministre chargé des élections à faire preuve de retenue et de responsabilité patriotique en adoptant une posture républicaine et d’homme d’Etat, et en se départissant de son manteau de cadre de l’APR, pour la reprise sans délai des travaux de la commission technique de suivi composée des 3 pôles consacrés : le pôle de la mouvance présidentielle, le pôle de l’opposition et le pôle des non alignés.
- La fixation du montant de la caution. En application des dispositions des articles R 80 et LO 171 le Ministre chargé des élections a convié les représentants des partis politiques ou coalitions de partis légalement constitués à une rencontre le Jeudi 23 Février 2017 à l’hotêl Ngor Diarama pour la fixation du montant de la caution. En application de l’article L 171 du code électoral l’arrêté du Ministre chargé des élections doit être publié au plus tard le 1er mars 2017 pour rester dans l’intervalle des 150 jours requis par le code électoral.
II.10La commission électorale nationale autonome (CENA)
Elle est «…obligatoirement présente à tous les niveaux de conception, d’organisation, de prise de décision et d’exécution depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats…» conformément à l’article 6 du code électoral. Elle doit inviter le Ministre chargé des élections à mettre un terme à toutes les créations de commissions itinérantes dédiées au recensement des Sénégalais appartenant à une seule ethnie en application de l’article 4 de la constitution qui interdit aux Partis Politiques et aux coalitions de partis politiques de « s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région ».
Cette interdiction vaut aussi pour les acteurs de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 30 Juillet 2017.
La CENA doit veiller au respect de la loi électorale et surtout mettre un terme au fonctionnement désordonné des commissions administratives : fixes, itinérantes, diurnes, nocturnes à l’insu des responsables des partis politiques légalement constitués.
En conclusion et compte tenu de toutes ces anomalies et pour une pacification de l’espace politique sénégalais, le Front pour la Défense du Sénégal, MANKOO WATTU SENEGAL, EXIGE :
- La cartographie de l’implantation (commissions fixes) et du déploiement (commissions itinérantes) de toutes les commissions sur l’étendue du territoire et à l’extérieur ;
- L’implication de tous les acteurs dans la définition de l’agenda, de l’itinéraire et des horaires des commissions mobiles à l’intérieur comme à l’extérieur du Sénégal ;
- La mise en place de 552 commissions administratives dans les 552 communes, de 123 commissions administratives au niveau des 123 arrondissements et de 45 commissions administratives dans les 45 départements pour avoir 720 Commissions administratives fixes. Une fois ce dispositif fixe mis en place le maillage sera renforcé en ce moment, et en ce moment seulement par des commissions itinérantes.
- Le déploiement d’autres commissions administratives au niveau de la diaspora notamment : au Brésil, en Argentine, en Afrique australe et en Chine pour permettre non seulement à certains de nos concitoyens de disposer d’une carte d’électeur mais surtout d’entrer en possession d’une carte nationale d’identité à puce CEDEAO qui est un document administratif précieux et un outil de travail indispensable pour eux.
- Une enquête diligente interne et externe pour faire la lumière sur la vente de passeports sénégalais par des américains à New York avec tous les impacts de l’utilisation de ces passeports non seulement comme support d’une fraude électorale mais aussi dans le cadre de la cybercriminalité comme identités d’emprunts.
- La disqualification de Ministre chargé des Elections Abdoulaye Daouda DIALLO pour incompétence, pour son militantisme viscéral et pour son incapacité permanente à prendre à chaque rendez-vous républicain la hauteur et la posture requises d’un homme d’état et d’un républicain incolore inodore et sans saveur.
- L’arrêt immédiat de la gestion solitaire du processus électoral par la seule mouvance présidentielle.
En définitive, chers concitoyens, la cohabitation, encadrée par la constitution notamment en ses articles 55, 56 et 57, n’est plus une vue de l’’esprit, enseignée dans nos facultés de sciences juridiques et de sciences politiques, mais une opportunité à saisir et un essai à transformer le 30 Juillet 2017 en mettant un terme au régime MATEYE de Macky SALL. NA DEME NA DEME NA DEME.
Dakar, le 27 Février 2017
MANKOO WATTU SENEGAL