Dakarmidi – Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur la conformité de la loi portant révision de la Constitution et instaurant le parrainage.
En effet, ils étaient une vingtaine à avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins d’annulation de la loi numéro 14/2018, votée le 19 avril dernier par l’Assemblée nationale instituant le parrainage citoyen aux élections.
« Le Conseil constitutionnel n’a pas les compétences pour statuer sur la conformité au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle et l’adoption de l’amendement apporté » lit-on dans le communiqué.
L’obs rappelle que, c’est le 25 avril dernier, que les députés membres du Front démocratique et social de résistance nationale (Fdsr), sous la houlette de El Hadj Issa Sall du Parti de l’unité et du rassemblement (Pur), avaient déposé leur requête auprès du Conseil constitutionnel. Ils avaient bien précisé que la saisine avait pour but l’annulation de la loi et non l’inconstitutionnalité.
« Nous n’avons pas saisi le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité. Nous sommes venus pour une annulation pour violation de la constitution et ensuite pour celle du règlement intérieur de l’Assemblée nationale », expliquait Me Madické Niang. Il avait par ailleurs souligner qu’ils allaient saisir la Cour suprême mais aussi la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest pour attaquer la loi sur le parrainage.
La rédaction
