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Accueil » Actualité au Sénégal » Me Baboucar Cissé: « sur les intérêts civils, l’Etat va relever appel »
Actualité au Sénégal

Me Baboucar Cissé: « sur les intérêts civils, l’Etat va relever appel »

PBy P31 mars 2018Aucun commentaire2 Mins Read
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Dakarmidi – « Les avocats de la défense évitaient d’aller au fond, parce que le fond, il est assez clair. C’est pourquoi elle s’est toujours focalisée sur les exceptions; c’était de bonne guerre. Mais, le Tribunal a rejeté les exceptions et est allé au fond et certains prévenus ont été relaxés et d’autres vont recouvrer la liberté aujourd’hui. Par contre, ceux dont la culpabilité a été établie, notamment Mbaye Touré, Yaya Bodian et Khalifa Ababacar Sall, le Tribunal a prononcé des sanctions et ils ont été condamnés chacun à 5 ans d’emprisonnement ferme. Maintenant, la constitution de partie civile de la ville de Dakar a été déclarée irrecevable et par contre; celle de l’Etat du Sénégal a été déclarée recevable. Mia le Tribunal a estimé que les fonds détournés reviennent à la ville de Dakar; parce que cela a été prélevé dans le budget de, la ville de Dakar. Le Tribunal a écarté le principe de fongibilité estimant qu’il ne pouvait pas allouer des dommages et intérêts à l’Etat du Sénégal. Sur ce point précis, l’Etat va relever appel, en tant que partie civile. Parce que je précise que la loi ne permet à la parie civile de faire appel du jugement qu’en ce qui concerne les intérêts civil. Donc c’est sur l’intérêts civils uniquement que l’Etat va se focaliser. Maintenant, en ce qui concerne l’action publique, le ministère public peut relever appel comme les prévenus peuvent relever même appel du jugement en toutes ses dispositions. Le dossier sera soumis à la Cour d’appel et un procès aura lieu certainement au niveau de la Cour d’appel et peut-être même que le dossier peut traverser la Cour d’appel et aller devant la Cour suprême ».

La rédaction

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