23 députés membres du groupe de l’opposition et de celui des non inscrits avaient déposé auprès du Conseil constitutionnel, un recours en inconstitutionnalité contre la loi interprétative de la loi d’amnistie. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce mercredi, annoncé que l’article premier de cette loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier, est inconstitutionnel.
«Considérant qu’au sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le mourtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique; qu’en incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole la Constitution», ont affirmé les Sages.
Pour rappel, dans l’article 1 de cette loi interprétative, le député Amadou Ba veut amnistier « tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique (…), entre le 1 février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger».
Le député a par la suite fait des amendements pour clarifier le champ d’application de ladite loi, remplaçant le texte par «les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s’entendent comme des faits liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non».
