Dakarmidi – L’eau est une denrée stratégique et géo stratégique qui au fil du temps a secoué plusieurs pays et de nombreux conflits ont vu le jour à cause de l’eau. Le conflit arabo israélien autour du lac TIBERD, Ethiopie, Soudan, et l’Egypte en sont venus presque à main à cause le fleuve NIL, au Mozambique avec le barrage KAMARASSA et la liste est loin d’être exhaustive. Ce qui fait que pour une ressource aussi névralgique, confié sa gestion ne doit pas être simple comme on nomme la directrice de la case des tout-petits pas à n’importe qui mais surtout pas n’importe comment.
En effet, l’autorité en charge de l’hydraulique avait publiquement révélé que la Sénégalaise Des Eaux avait proposé l’offre financière ayant le meilleur prix, en un mot la SDE avait présenté le moins disant. Que s’est-il passé pour que SUEZ bénéficie du contrat d’affermage ? Alors que le critère décisif selon le ministre de l’hydraulique devrait être le moins disant afin de pouvoir baissé le prix de l’eau.
Rappel historique : « Service municipal exercé en régie, sous l’administration coloniale, il ne concernait, d’abord, que les quatre communes de plein exercice (Dakar, St-Louis, Gorée, Rufisque) et plus tard les villes de Thiès, Kaolack et Ziguinchor – les municipalités investissaient, géraient, facturaient (ou ne facturaient pas) – le manque de moyens de toutes sortes et d’expertise, ainsi qu’une connotation politique trop marquée, n’ont pas permis à la régie municipale de prospérer dans cette activité. Aussi, des 1965, au lendemain de l’indépendance, les nouvelles autorités sénégalaises ont érigé la production et la distribution d’eau potable en milieu urbain, en service national (loi n˚ 6559 de juillet 1965) et en ont confie l’exercice a un opérateur prive, la Compagnie Générale des Eaux du Sénégal (CGES). L’impréparation de cette décision, les imprécisions du contrat de concession qui en a résulté, la puissance technique, financière et surtout relationnelle de l’opérateur, ainsi que les prérogatives démesurées qui lui étaient conférées réduisant à quasiment néant le rôle des services administratifs nationaux sensés contrôler la bonne exécution du contrat de concession, n’ont pas tarde a provoqué un conflit profond entre l’Etat du Sénégal et l’opérateur conduisant une rupture douloureuse et préjudiciable du contrat. De cette expérience on peut tirer la leçon qu’il est indispensable que les services de l‘autorité concédant aient les moyens et les pouvoirs de contrôle appropriés. Cette rupture chaotique a contraint le Sénégal à créer en 1977, dans la précipitation, la Société Nationale d’Exploitation des Eaux et de l’électricité du Sénégal (SONEES), dont le statut était inspiré de celui des sociétés anonymes (S.A) mais le capital social détenu très largement par l’Etat et accessoirement par les communes concernées. La réalité juridique de la SONEES et la conformité de son statut ont fait débat jusqu’en 1977 (loi 1977). Cette période nébuleuse a favorisé des pratiques et des habitudes pas toujours compatibles avec la rigueur d’une bonne gestion : partage des responsabilités très peu clair, politique tarifaire embryonnaire, pas soucieuse du recouvrement des coûts d’exploitation, l’instauration d’une subvention d’équilibre dont le paiement était sporadique, la prolifération des passe-droits, peu ou pas de responsabilité de la SONEES sur la programmation, le choix, le financement et la réalisation des investissements. La SONEES se limite à exploiter, à facturer, à recouvrer et encore. Une tentative de correction est intervenue en 1983 après l’adoption par l’assemblée nationale de la loi n˚ 83-73 de la 5/7/83 portante création de la société nationale dont le capital social est à majorité public. La Société Nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal SONEES s’est alors conformée aux dispositions de cette loi. Elle est ainsi dotée d’une autonomie financière et de gestion sous le contrôle d’un conseil de surveillance. La SONEES-SN a été alors placée sous la tutelle technique du ministère de l’hydraulique et la tutelle financière du ministère charge des finances ». Abdoulaye Bouna Fall ancien directeur sonees
Des reformes sont entretenus et la gestion est devient sous la tutelle de trois entités SONES, SDE et l’Etat et l’ONAS qui ne nous intéresse pas dans notre perspective avec des rôles et responsabilités p es rôles et responsabilités des acteurs précis.
ETAT : Définition de la politique sectorielle, gestion des ressources en eau élaboration du cadre législatif et réglementaire et police des eaux, approbation du système de tarification et du prix de l’eau. SONES : gestion du patrimoine (mise en valeur, amortissement et service de la dette), plan directeur, programmation des investissements et recherche de financement, maitre d’ouvrage des travaux de rénovation de l’infrastructure, maitre d’ouvrage des travaux d’extension de l’infrastructure, sensibilisation du public, contrôle de la qualité de l’exploitation. SDE : exploitation et entretien de l’infrastructure et du matériel d’exploitation, renouvellement du matériel d’exploitation, des branchements et des compteurs, renouvellement et extension de réseaux (équivalent-kilomètres à déterminer suivant les diamètres), extensions de réseaux financés par tiers, étude et justification de la nécessité de travaux de rénovation de l’infrastructure, étude et justification de la nécessité de travaux d’extension de l’infrastructure, facturation et encaissement, communication et relations avec la clientèle.
Au vue de cet organigramme, on sent nettement une exagération su l’imputabilité des pénuries à la SDE, ces compétence sont limités surtout si les dépenses de résolution excédent 30 millions.
POURQUOI SUEZ EN VIOLATION FLAGRANTE DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRE?
En décembre 2016, un processus de pré-qualification et d’Appel d’Offres pour la gestion et l’exploitation du sous-secteur de l’hydraulique urbaine a été lancé par les autorités sénégalaises. Ainsi, après la phase de pré-qualification et celle de qualification technique qui auront permis de retenir et de valider les offres des trois entreprises concurrentes( VEOLIA, SDE et SUEZ) et conformément au Dossier d’Appel d’Offres (DAO), les offres financières qui devaient permettre la sélection du nouvel opérateur ont été ouvertes le 1er Juin 2018. Les autorités octroie le contrat d’affermage à suez su le fallacieux critère technique dont les 3 entreprises ont toutes la qualification requise. La SDE, avec 32% d’actionnaires nationaux 5% pour l’Etat est évincé provisoirement au profil de l’entreprise 100% étrangère en violation flagrante des conditions précitées. Ce qui déconcentre le personnel qui a 2 mois de gestion devant lui et mieux 6 mois de passation de service si les recours devant l’AMRP et éventuellement devant la cour suprême ne prospèrent pas par extraordinaire.
PAPE MOUSSA SOW
DOCTORANT EN DROIT PRIVE
La rédaction
