Un article circulant sur le Net semble le subodorer . En effet il est constant que l article 10 de la loi organique sur la Cour Suprême dispose que les chambres de la Cour Suprême sont composées d un Président , de Conseillers , de Conseillers délégués ou référendaires. Elles siègent obligatoirement en nombre impair et sont composées au minimum de 5 membres.
Or dans l’affaire Khalifa Sall il ressort du rôle officiel de la Cour Suprême que la Chambre Criminelle qui devait siéger était composée de Amadou Bal Président et 5 Conseillers en l’occurrence Waly Faye Adama Ndiaye Mbacke Fall Ibrahima Sy et Fatou Faye Lecor tous réunissant la qualité soit de Conseiller soit de Conseiller délégué ou référendaire. Autrement dit la Chambre fut composée du Président et de 5 Conseillers soit 6 au total en violation de la règle de l’imparité posée comme norme obligatoire par l article 10 .
En scrutant l’article 10 on ne voit nulle part la possibilité d une dérogation a ce caractère obligatoire de l’imparité. D’ou l’intérêt de la question qui taraude les esprits a savoir la possibilité d une correction a posteriori qui pourrait consister en un retrait d’un conseiller au moment de délibérer de manière a se conformer a la règle de l’imparité ? . Force est de reconnaître très rapidement qu’un tel procédé n’aurait aucun impact sur la violation déjà consommée puisque l article 10 susvisé ne prévoit pas exclusivement la règle de l’imparité au moment des délibérations mais la pose principalement en amont par rapport a la Composition de la Chambre qui siège d abord au moment des débats et plaidoiries.
Et comme rappelé plus haut 6 Magistrats nombre pair ayant tous la capacité de siéger aux termes des profils et rangs exigés par l article 10 de la loi organique figurent sur la feuille d audience affichée par la Cour Suprême comme devant composer la Chambre Criminelle ce jour 20 Décembre 2018 . Il serait d un grand intérêt que des spécialistes de la Pratique pretorienne de la Cour Suprême puissent se prononcer afin d édifier davantage les Sénégalais.
Assane Dioma Ndiaye
La rédaction
