Dakarmidi – Le Doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier Khalifa Sall et Cie, a reçu le 17 août passé, une correspondance signée par les conseils du maire de Dakar. Une requête dans laquelle, ils convoquent tous les articles relatifs à l’immunité d’un député.
Ils ont pris le soin de parfaire leur plaidoirie. Cette fois-ci les conseils de Khalifa Sall ont trempé leur plume dans l’encrier afin de toucher la fibre sensible du Doyen des juges d’instruction, Samba Sall. L’opération est menée avec grand soin et minutie d’orfèvre pour obtenir la liberté provisoire du maire de Dakar, Khalifa Sall. Eux qui ont toqué à toutes les portes, espèrent, avec cette énième correspondance, obtenir la liberté d’office de leur client. Les «robes noires» s’appuient sur son immunité en convoquant l’article 51 : «Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. Que le Conseil Constitutionnel a proclamé définitivement les résultats de l’élection législative du 30 juillet 2017 par la décision n°5/E/2017 et a déclaré Monsieur Khalifa Sall élu à l’Assemblée nationale. Qu’en application de la disposition ci-dessus, tout maintien en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire.»
Maîtres Borso Pouye, François et associés, Aïssata Tall Sall et associés, Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Mohamed Seydou Diagne, Cheikh Khoureychi Bâ, El Hadji Moustapha Diouf, Serigne Alassane Diallo, Issa Diop, Baba Diop, Ndèye Fatou Sarr, Ndèye Fatou Touré et El Mamadou Ndiaye sollicitent de Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction, la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre lui en vue de sa mise en liberté d’office sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées.
L’Observateur
