Dakarmidi – Le chef de l’Etat, à l’entame de sa communication, a rappelé à tous les membres du Gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC’’, rapportait le communiqué du Conseil des ministres.
La loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a confié à l’OFNAC la responsabilité de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, Pr Ndiogou Sarr, Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Ucad, signale que ‘’les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé’’.
Aux termes de l’article 8 de ladite loi, explique-t-il, ‘’l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac, à personne ou à domicile, entraînera les conséquences suivantes’’.
Il relève que si le concerné est un élu, ‘’il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation’’. Par contre, poursuit-il, ‘’s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine’’.
La déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale, les ministres, le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut conseil des collectivités territoriales, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, lit-on sur le site de l’OFNAC.
Le président de la République fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel.
La déclaration de patrimoine contribue à la moralisation de la vie publique et se veut ‘’un important moyen de prévention de la corruption et de dissuasion pour prévenir et combattre les risques d’enrichissement illicite’’.
’’La déclaration de patrimoine doit comporter toutes les informations relatives aux biens meubles et immeubles, ainsi que les actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement’’, selon l’OFNAC.
Selon le Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, ‘’les assujettis sont tenus de remplir le formulaire de déclaration de patrimoine (…)’’.
’’La déclaration de patrimoine doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement. Les assujettis mariés sous le régime communautaire doivent aussi déclarer les biens de la communauté ou les biens réputés indivis’’, stipule même disposition.
Elle souligne qu’’outre les éléments de l’actif qui intègrent les créances, le déclarant doit mentionner le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles, les dettes communes (sous le régime communautaire) et tout autre engagement qu’il juge nécessaire de signaler. La mention NEANT doit être inscrite dans les rubriques non remplies’’.
Le texte précise que ‘’pour les biens immobiliers, le déclarant communique les adresses et les copies certifiées conformes des titres de propriété’’.
Le décret signale aussi que ‘’dans le cas d’un renouvellement de déclaration, les opérations ayant affecté la composition des biens (achats, ventes, emprunts contractés, successions reçues, transfert, donations, etc.) doivent être déclarées et les variations de patrimoine justifiées’’.
Il souligne que ‘’le formulaire de déclaration de patrimoine, rempli et signé, accompagné des pièces justificatives et d’une note explicative, doit être déposé auprès de l’Office national de Lutte contre la fraude et la Corruption (OFNAC) contre décharge ou adressé au président de ladite structure, par courrier recommandé avec accusé de réception.
De son côté, l’OFNAC procède à la vérification de chaque déclaration de patrimoine composée du formulaire rempli, des pièces justificatives et de la note explicative.
APS
