La députée non inscrite Anta Babacar Ngom Diack a interpellé le président de l’Assemblée nationale Monsieur El Hadj Malick Ndiaye par question écrite. Et c’est à propos de la décision du ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, sur la façon dont la liste des organes de presse conformes à la réglementation en vigueur, a été dressée.
« Monsieur le Président, conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je vous prie de recevoir ces questions écrites destinées au Gouvernement, avec prière d’inviter le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique à y répondre. Ces questions s’inscrivent dans un contexte où la publication de la liste des organes de presse dits « conformes » à la réglementation en vigueur suscite de nombreuses interrogations, tant parmi les acteurs du secteur que dans l’opinion publique. En ma qualité de représentante du peuple et à la suite de nombreuses interpellations émanant de professionnels des médias, je sollicite des réponses claires, précises et documentées afin d’éclairer ces préoccupations légitimes », a-t-elle indiqué.
Ainsi, les 7 questions écrites sont agencées comme suit : À l’attention de Monsieur le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique :
1. Critères de conformité : Quels sont les critères spécifiques définis par la législation sénégalaise ou les régulations sectorielles pour déterminer la conformité des organes de presse? Ces critères ont-ils été validés par les instances compétentes en matière de régulation des médias ?
2. Transparence des mécanismes de sélection : Quels mécanismes précis sont en place pour garantir l’impartialité et la transparence dans le processus de sélection des organes de presse dits conformes, en particulier pour ceux éligibles aux partenariats avec les institutions publiques ou aux appuis financiers de l’État?
3. Concertation avec les parties prenantes : la plateforme d’enregistrement des organes de presse a-t-elle été élaborée en consultation avec les acteurs de la presse, notamment le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Sénégal (CDEPS), et d’autres organisations représentatives?
4. Traitement des cas non conformes : Quelles mesures ont été mises en place pour accompagner les organes de presse considérés comme non conformes afin de leur permettre de régulariser leur situation? Existe-t-il un mécanisme d’appel ou de recours pour ces derniers, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités?
5. Respect des droits constitutionnels : les critères de conformité appliqués respectent-ils pleinement les dispositions constitutionnelles du Sénégal, notamment en matière de liberté d’opinion, de droit à l’information et de pluralisme des médias ?
6. Évaluation de l’impact de la réforme : Quel est l’impact attendu de cette réforme sur l’écosystème médiatique national, en particulier sur les médias émergents et les radios communautaires, souvent confrontés à des contraintes financières et organisationnelles?
7. Mise en œuvre et suivi : Quels mécanismes de suivi sont prévus pour s’assurer de la mise en œuvre effective et équitable de ces mesures ? Des évaluations périodiques sont-elles planifiées, et si oui, à quelle fréquence? », a-t-elle conclu.
Avec Dakaractu
