Dakarmidi – Le ministre de la Justice, Grade des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, n’est pas en phase avec le rapport d’Amnesty international sur la situation des droits de l’homme au Sénégal, traité par les médias, hier jeudi. Dans un communiqué parvenu à la rédaction hier, jeudi 16 août, il s’inscrit en faux contre les observations dans ce rapport. S’agissant de la détention du maire de Dakar, Khalifa Sall, malgré les nombreuses demandes de liberté provisoire et le cautionnement, le Garde des Sceaux, estime que l’article 134 du Code de procédure pénale dispose que le cautionnement doit être fourni en espèces et garantir, outre la représentation de l’inculpé, le paiement des frais de procédure avancés par la partie civile, la partie publique, les amendes, restitutions et dommages-intérêts. Cependant, le maire de Dakar n’a pas offert en cautionnement l’intégralité des frais prévus par la loi. Il n’a pas non plus, selon le ministre, fourni des espèces comme l’exige la loi.
Pour le ministre de la Justice, en ce qui concerne la détention, la cour de justice de la CEDEAO admet bien le caractère légal de la détention depuis la lavée de l’immunité parlementaire du maire de Dakar. Toutefois, elle reconnait que la période comprise entre le 14 août 2017, date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives au 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention n’est pas légale.
A ce titre, soutient Ismaïla Madior Fall, elle a condamné l’Etat du Sénégal qui s’engage à payer le montant de la réparation allouée aux requérants.
Par rapport à la liberté de réunion et d’association, le ministre trouve qu’au Sénégal, le droit de manifester par une marche pacifique n’est pas soumis à une autorisation, mais à une simple déclaration préalable. Toutefois, pour la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publique, l’autorité administrative habilitée peut circonscrire l’itinéraire des manifestants ou différer celle-ci par décision dûment motivée. Mieux, ajoute-t-il, tous attroupements, réunions ou rassemblements sur la voie publique, en violation des règles sus décrites, comme ce fût pour les cas rapportés, sont punis par l’article 92 du Code pénal. Avant de préciser qu’en 2016, sur un total de 999 demandes de manifestation reçues, 981 ont été autorisées. seules 18 ont été interdites.
A propos des conditions carcérales, les affirmations contenues dans le rapport ne correspondent pas à la réalité, juge le ministre de la Justice. Le taux d’occupation des prisons a diminué. Il est passé de 244% en 2016 à 238% au 31 décembre 2017. Ce taux a encore connu une baisse en 2018, avec 232%; soit une amélioration nette de 6% entre le 31 décembre 2017 et le 31 juillet 2018. Le Garde des Sceaux conteste aussi les morts dans les prisons sénégalaises, annoncés dans le rapport d’Amnesty. Un seul cas a été enregistré en 2017, dit-il.
L’Etat du Sénégal a aussi respecté les délais impartis aux procédures criminelles dans l’affaire Imam Ndao, souligne le ministre. «Il importe aussi de faire comprendre aux rédacteurs du rapport que la durée moyenne des procédures criminelles est de trois ans au moins dans tous les pays respectueux des droits de l’homme. En bouclant la procédure dans un délai de deux ans, en dépit de sa complexité et de la pluralité des personnes impliquées, le Sénégal a respecté les délais impartis», lit-on dans le document.
Relativement aux cas d’impunité allégués dans ledit rapport, il faut rappeler que chaque fois des cas de bavure ou de violence commis par les Forces de l’ordre ont été signalés, des enquêtes ont été ouvertes, les responsabilités situées et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes, relève le ministre de la Justice. C’est le cas, dit-il, des dossiers de Saliou Sarr, décédé dans les locaux du commissariat de Thiaroye et de l’étudiant Fallou SENE, mort à la suite d’intervention des gendarmes à l’UGB de Saint-Louis. Pour ces affaires, note le ministre, des enquêtes ont été ouvertes et confiées à la Police prévôtale. Celles-ci sont en cours, le parquet compétent attend les résultats pour enclencher les procédures qui s’imposent.
Sudonline
